CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
pour les Commandes réalisées en Magasin
Société : URBAN CONFORT / JmCD&Co
SARL
N°RCS 81198563900012 – APE 4759A
N° TVA FR 03 811 985 639
Adresse : 139 Boulevard Gambetta – 06000 NICE
N° de téléphone : 04.93.970.442
N° de télécopie : 04.93.865.299
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1. DEVIS
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention “bon pour commande” avec signature du client et du vendeur.
Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.
2. BIENS
Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.
3. COMMANDE
Le bon de commande a un caractère FERME ET DÉFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.
Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.
Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.
Le client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin. Toutefois, Le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit, Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 311-36 du code de la consommation.
Si le client sollicite la livraison immédiate du bien (L.311-35 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
4. RÉASSORTIMENT
Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.
5. MAGASINAGE
Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur.
A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde- meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client.
6. MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON
Le vendeur s’engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.138-1 et suivants du code de la consommation).
N.B : A défaut d’une date ou d’un délai défini au contrat, le vendeur disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat de vente pour livrer le bien. Si le délai de livraison contractuellement défini dépasse 3 mois, l’acompte versé produira intérêts au taux légal à l’expiration des trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente.
Si le bien n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat 8 jours après la réception par le vendeur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Sous réserve de l’observation par le client des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, le vendeur s’engage à supporter les risques du transport sauf lorsque le client emporte le bien ou traite lui-même avec le transporteur. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.
Les biens ne sont livrés que sur le territoire suivant : FRANCE
A moins d’un avis contraire du vendeur ou à moins que le client ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage du bien sera assuré aux soins du vendeur.
En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12.
Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.
Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur. En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.
7. PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente emballages compris, au départ du point de vente. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr »
Pour plus d’informations, suivez le guide du Contrat 2020
Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les biens relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
8. RÉCLAMATIONS
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.
Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien. Le client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien.
Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent de conformité du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsque a acquis le bien.
9. GARANTIES LEGALES
Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter delà délivrance du bien pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24)- mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Article L.211-4 du code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité”
Article L. 211-5 du code de la consommation : ” Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur
si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par l’acheteur.
Article L. 211-12 du code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article
1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 1641 du code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder
la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil :” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la
chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de
propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
10. PIECES DÉTACHÉES
Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien par voie d’affichage et par une mention écrite sur un support écrit lors de
l’achat.
11. RETOURS
Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client,.
La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur.
Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci- dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.
13. ENVIRONNEMENT
S’il le souhaite, le client pourra déposer dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés ses déchets d’éléments d’ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné.
14. DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de
procédure civile.
Concernant la médiation et conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut
gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie
postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy,
75009 – Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur
depuis moins d’un an et non satisfaites
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